Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 221.1.001 - Règlement sur une activité de formation des sexologues pour l’évaluation des troubles sexuels

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. À la première séance qui suit la date de réception de cette recommandation, le Conseil d’administration décide, conformément au présent règlement, si la dispense est acceptée, en tout ou en partie, ou refusée et en informe par écrit le sexologue dans les 30 jours de sa décision.
En cas de dispense partielle, il lui indique la formation à suivre pour obtenir l’attestation de formation prévue à l’article 1.
Décision 2016-11-14, a. 5.
En vig.: 2017-02-02
5. À la première séance qui suit la date de réception de cette recommandation, le Conseil d’administration décide, conformément au présent règlement, si la dispense est acceptée, en tout ou en partie, ou refusée et en informe par écrit le sexologue dans les 30 jours de sa décision.
En cas de dispense partielle, il lui indique la formation à suivre pour obtenir l’attestation de formation prévue à l’article 1.
Décision 2016-11-14, a. 5.
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